CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
INTERNET
Établies le 20 octobre 2025
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les
modalités selon lesquelles la Société DYNASKILL met à disposition des utilisateurs son
site https://dyna-skill.fr ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les
« Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.
L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions
Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Article 1 : Prérequis à l’accès et à l’utilisation du Site
L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et
utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion
internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun
virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique
suivante :
● Microsoft Internet Explorer 11 et supérieur
● Google Chrome 43 et supérieur
● Mozilla Firefox 37 et supérieur
● Apple Safari 8 et supérieur
● Android 6 et supérieur
● Safari Mobile 7 et supérieur
Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales – Durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables
à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est
invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.
Article 3 : Fonctionnalités du Site
Partage de contenus
Certaines pages Internet du Site intègre des boutons de partage. Cela vous permet de partager des
contenus du Site sur des réseaux sociaux (LinkedIn etc.).
L’Utilisateur devra cliquer sur un bouton de partage du type « Partager » ou une icône représentant le
réseau social et précédée de la mention « Partager sur » pour partager un contenu. En cliquant sur ce
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type de bouton, l’Utilisateur ouvrira la page Internet du réseau social concerné, qui vous invitera, si
vous n’êtes pas déjà connecté à ce réseau, à vous connecter (avec vos identifiant et mot de passe) ou
à vous inscrire.
La Société DYNASKILL n’est pas responsable des actions effectuées par l’Utilisateur sur le site Internet
du réseau social. L’Utilisateur devra contacter en cas de difficulté l’éditeur du réseau social ou la
personne identifiée sur le site Internet du réseau social.
L’Utilisateur est informé que le réseau social fournissant un bouton de partage est susceptible de
l’identifier grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de la consultation du Site. Ces
informations ne sont pas accessibles par la Société DYNASKILL. Pour plus d’informations, l’Utilisateur
peut consulter les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée de ces
réseaux sociaux.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de
partenaires de la Société DYNASKILL.
La responsabilité de la Société DYNASKILL ne saurait cependant être engagée au titre d’un site
Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou
inexacts. En effet, la Société DYNASKILL ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites
tiers. La décision d’activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux
Utilisateurs.
De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou
dysfonctionnement de ces sites tiers.
Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations
diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des
pages d’un autre site Internet.
« Mur des réseaux sociaux » (dit « Social Wall »)
Le Site comprend un Social Wall où apparaissent des publications publiées sur le site Internet de
réseaux sociaux identifié pour chaque publication. La Société DYNASKILL n’est pas responsable de ces
publications. Elles ne sont ni hébergées ni éditées par la Société DYNASKILL.
Pour toute question ou réclamation relative à ces publications, il conviendra de s’adresser
directement à l’auteur des publications ou au site Internet de réseaux sociaux qui les hébergent.
Formulaires et questionnaires
Le Site contient des formulaires et questionnaires que l’Utilisateur est libre d’utiliser selon les
fonctionnalités du Site auxquelles il souhaite accéder.
Les formulaires et les questionnaires permettent à la Société DYNASKILL de recueillir des informations
et/ou des avis saisis en ligne par l’Utilisateur. Ils se composent de boîtes textes, de menus déroulants
et de case à cocher.
Les formulaires sont notamment utilisés pour gérer des demandes d’information, des inscriptions et
des requêtes des Utilisateurs. Les questionnaires sont utilisés notamment pour collecter des données
à des fins d’analyse et d’évaluation.
Les données à caractère personnel recueillies via les formulaires et les questionnaires du Site le sont
conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel du Site. Ainsi, il
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appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel du
Site avant toute utilisation de formulaire ou de questionnaire du Site.
Article 4 : Droits de propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images,
sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de la Société DYNASKILL ou font l’objet d’une
concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion,
intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est
soumise à l’accord préalable écrit de la Société DYNASKILL, sous réserve des exceptions prévues par le
Code de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations
disponibles aux conditions suivantes :
● Les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un
cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI.
● Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
● Les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des
boutons de partage prévus à cet effet.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins
d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en
contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des
titulaires des droits en cause.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel et cookies
Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère
personnel sur le Site, la Société DYNASKILL s’est dotée pour le Site d’un document de Politique de
protection des données à caractère personnel.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel,
qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en
œuvre par la Société DYNASKILL, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du
consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.
Article 6 : Signalement de contenus illicites
Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site ou à un Espace Privé, découvre ou a connaissance
de contenus illicites, est invité à le signaler à la Société DYNASKILL selon la procédure décrite
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ci-dessous.
Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :
● Faisant notamment l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes
et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ;
● Incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité
sexuelle, de leur religion, de leur handicap ;
● Encourageant à la pédophilie ou à toute activité pornographique ;
● Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
● Caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.
Dans son signalement, l’Utilisateur :
● Utilisera le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site ;
● Précisera la page du site (http://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller
de l’adresse de la page en question sera possible ;
● Fera part de ses éventuelles remarques ;
● Enverra le formulaire.
La Société DYNASKILL traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.
Article 7 : Disponibilité du Site
La Société DYNASKILL fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès
et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de
maintenance (préventive, corrective ou évolutive).
Article 8 : Responsabilité
Compte tenu de la nature des missions exercées par la Société DYNASKILL telle que décrites en
préambule et des services proposés sur le Site, il est convenu de prévoir une clause limitant la
responsabilité contractuelle de la Société DYNASKILL.
La Société DYNASKILL veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins,
les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
Il est précisé que la Société DYNASKILL ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des
erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et
données traitées.
La Société DYNASKILL fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en
matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois
garantir une sécurité absolue.
Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels
requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes
d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de
données durant leur transit sur Internet.
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La Société DYNASKILL se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de
façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur
accepte. De même, la SociétéDYNASKILL ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles
erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.
La Société DYNASKILL n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou
de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des
dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du
réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Société DYNASKILL.
De manière générale, l’Utilisateur et la Société DYNASKILL ne pourront être tenus que de la
réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par
l’autre partie, à la condition que :
● Cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et des
éventuelles Conditions Particulières applicables
● Et qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à
l’autre partie.
La Société DYNASKILL ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en
cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou
imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image, perte financière,
inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’une chance.
Article 9 : Force majeure
La Société DYNASKILL ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle
de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force
majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 10 : Documents contractuels
Les documents contractuels régissant les relations entre l’Utilisateur et la Société DYNASKILL et
formant le Contrat sont par ordre de priorité décroissante :
- le présent document ;
- s’il y a lieu, les Conditions Particulières ;
En cas de contradiction ou incohérence entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un
quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Sauf stipulation contraire
dans les Conditions Particulières, en cas de contradiction entre les Conditions Générales et des
Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
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Article 11 : Mise à jour des Documents contractuels
La Société DYNASKILL se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et les Conditions
Particulières à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi
que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
La Société DYNASKILL invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de
chaque consultation du Site.
Article 12 : Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond
que pour les règles de forme.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des
présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré
de Bourges.
Article 13 : Crédits
Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou
plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence
photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de
photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit
photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large. La publication des crédits
permet d’identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais
aussi de connaître le propriétaire de la création.
Pour le site, les crédits photos sont publiés en étant juxtaposés à la création réalisée ou détenue par
le tiers mentionné dans le crédit.